Définitions

ARTICLE 1. Il est défini comme une appellation d'origine, tel qu´il est décrit dans l'article 3.2 du décret-loi n ° 228 du 20 Février 2002 « SUR LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES », au nom géographique d'un pays, une région ou un lieu, qui sert à désigner un produit provenant de celui-ci, lorsqu´une certaine qualité, réputation ou d´autres caractéristiques, sont dues principalement à son origine géographique, y compris les facteurs naturels et humains.

Portée :

ARTICLE 2. Le présent Règlement vise à établir un contrôle, l'administration, la communication, la protection et la défense de l´Appellation d'Origine Protégée (AOP abrégée) et des appellations d'origine restantes pour le rhum cubain qui surgissent dans l'avenir, ainsi que la création de son Conseil de Régulation.

ARTICLE 3. Le présent Règlement est applicable à l'AOP, car il protège les rhums fabriqués sur le territoire national de la République de Cuba à partir de matières premières obtenues exclusivement de la canne à sucre, en ce qui concerne les dispositions générales dont les caractéristiques principales sont décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 4. A la date du présent Règlement, la société Cuba Ron Corporation, S.A. (ci-après Cuba Ron) est le propriétaire du droit d'utiliser l'AOP, enregistré auprès de l'Office Cubain de la Propriété Industrielle.

Voir la résolution complète.